Modalités du programme AVANTAGE AQUOS en direct

Dernière mise à jour : 15 février 2008

IMPORTANT !! VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. Les Modalités d’utilisation suivantes Avantage AQUOS en direct, incluant les Modalités d’utilisation AQUOS Net et la Politique de protection des renseignements personnels AQUOS Net, incorporées dans le présent par référence (collectivement, les "Modalités d’utilisation") est une convention juridique régissant votre accès au et votre utilisation du service de soutien Avantage AQUOS en direct offert via téléphone et via Internet dans le cas de soutien distant ("Services de soutien") par Sharp Electronics Corporation, ses subsidiaires, ses filiales et/ou ses entrepreneurs ("Sharp").

L’ADMISSIBILITÉ D’ACCÉDER À ET D’UTILISER AQUOS NET DOIT SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA SECTION 1 SOUSMENTIONNÉE.

1. Conditions d’utilisation

Sharp vous donne un accès à et le droit d’utiliser les Services de soutien, sujet à votre conformité aux présentes Modalités d’utilisation. Sharp se réserve le droit de refuser de fournir de service de soutien à qui que ce soit, en tout temps, et pour quelque raison que ce soit. Vous représentez et garantissez que (a) Vous résidez au Canada; (B) vous avez au moins 18 ans; (c) Vous détenez le droit, l’autorité et la capacité de vous lier à ces Modalités d’utilisation; et (c) Vous avez lu et vous acceptez les Modalités d’utilisation AQUOS Net et la Politique de protection des renseignements personnels AQUOS Net. Dans le cas où il y aurait conflit entre ces Modalités d’utilisation Avantage AQUOS en direct, les Modalités d’utilisation AQUOS Net et la Politique de protection des renseignements personnels AQUOS Net, les Modalités d’utilisation Avantage AQUOS en direct auraient la priorité, suivies des Modalités d’utilisation AQUOS Net, suivies de la Politique de protection des renseignements personnels AQUOS Net. Vous pouvez accéder aux Modalités d’utilisation AQUOS Net et à la Politique de protection des renseignements personnels via la page principale de l’interface AQUOS Net de votre téléviseur.

Les services de soutien rendus disponibles dans le cadre des présentes Modalités d’utilisation se limitent aux individus ayant acheté au Canada un téléviseur équipé pour AQUOS Net, pour une opération et une utilisation au Canada. L’utilisation d’Avantage AQUOS en direct pour procurer des services de soutien sur un téléviseur équipé pour AQUOS Net acheté et situé hors du Canada sera sujette à une convention séparée entre la filiale Sharp applicable et l’acheteur applicable, pour utilisation dans la juridiction de l’achat.

2. Autorisation d’accès

Par le présent, vous autorisez Sharp à ouvrir une connexion distante avec votre téléviseur via Internet, aux fins de services de soutien, incluant les services de configuration, de dépannage, de diagnostic, de réparation et/ou de diagnostic de système. Dans le cadre des Services de soutien, vous donnez la permission à Sharp de cueillir des données de système, de prendre contrôle de votre téléviseur et accéder à ou modifier vos réglages de téléviseur.

3. Consentement à l’utilisation de données

Dans le cadre de la prestation de services de soutien, Sharp se réserve le droit de cueillir certaines données incluant mais sans en être limité à : votre nom, votre adresse, votre code postal, votre numéro de téléphone, votre adresse MAC, des informations à propos de votre téléviseur, sa configuration, ses réglages et d’autres renseignements et données de ce genre (‘données de service’). Par le présent, vous autorisez Sharp à cueillir et à utiliser ces données de service de quelque manière que ce soit, incluant mais sans en être limité à : via téléphone ou en ligne, dans le cadre des Services de soutien qui vous sont fournis. Les démarches de Sharp en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements, incluant les données de service, sont sujettes à et conformes à la Politique de protection de renseignements personnels AQUOS Net. Selon les termes de cette dernière, Sharp pourrait utiliser les données de service aux fins d’offrir des services de soutien, d’améliorer nos produits ou services ou de vous offrir des services ou technologies personnalisés. Sharp pourrait divulguer les données ainsi cueillies aux tiers, mais pas sous une forme qui vous identifie personnellement.

4. Entrée en vigueur et résiliation des services de soutien

Vous pouvez initier les Services de soutien via téléphone en appelant le numéro de téléphone Avantage AQUOS en direct et en signalant au représentant de service à la clientèle votre code personnel de connexion : le numéro de téléphone et le code de connexion vous seront fournis suite à votre acceptation des présentes Modalités d’utilisation. Le représentant de service à la clientèle vous fournira des services par téléphone et via Internet pour une aide technique distante. Vous pouvez mettre fin en tout temps à la séance de services de soutien fournis via Internet en appuyant sur "Exit" sur la télécommande du téléviseur. Une fois que vous ou le responsable de service à la clientèle aurez mis fin à la séance de Services de soutien distants, Sharp ne sera plus en mesure d’accéder à, de contrôler ou de cueillir des données de votre téléviseur. Vous ou le responsable de service à la clientèle pouvez mettre fin en tout temps à votre séance de Services de soutien téléphonique en terminant la conversation au téléphone.

SHARP SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE, DE LIMITER OU DE RÉSILIER LE PROGRAMME AVANTAGE AQUOS EN DIRECT ET/OU LES SERVICES DE SOUTIEN EN TOUT TEMPS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SUIVANT UNE ACTION INITIÉE PAR VOUS, ET SHARP NE SE TIENDRA AUCUNEMENT RESPONSABLE À VOUS NI À TOUT TIERS D’UNE TELLE SUSPENSION, LIMITATION OU RÉSILIATION.

Sur résiliation, toute disposition des présentes Modalités d’utilisation qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, incluant, mais sans en être limité à : toute limitation, déclaration de non responsabilité ou exclusion, ainsi que les paragraphes 3, 4 et 10 à 19 inclusivement, resteront en vigueur.

5. Contrôle des services de soutien

Sharp se réserve le droit, et vous permettez à Sharp d’enregistrer ou de contrôler les séances de services de soutien (téléphone et contrôle de téléviseur), aux fins de contrôle de qualité, d’amélioration du service à la clientèle, de formation interne ou de recherche. Néanmoins, Sharp ne se voit aucunement obligé d’enregistrer ni de contrôler les séances de service de soutien.

6. Disponibilité des services de soutien

Sharp pourrait ne pas être capable d’ouvrir une connexion distante avec votre téléviseur pour une variété de raisons, incluant mais sans en être limité à : panne de courant, coupure de connexion Internet, ou mauvaise configuration du téléviseur. Sharp pourrait de temps à autre effectuer des services d’entretien et de mise à jour au programme Avantage AQUOS en direct sans vous en donner d’avis préalable, et pendant ces périodes d’entretien il se peut que les Services de soutien distant via Internet ne soient pas disponibles. Sharp, son conseil d’administration, son directoire, ses employés, ses agents, ses filiales, et ses entrepreneurs ne se tiendront aucunement responsables envers vous ou envers tout autre tiers en matière de tels échecs ou coupures de service, quelle qu’en soit la cause, et peu importe si lesdits échecs ou coupures auraient pu être évités.

7. Modifications aux services de soutien

Sharp se réserve le droit, pour n’importe quelle raison et à sa seule discrétion, sans vous donner d’avis préalable, de modifier, de changer ou de suspendre tout aspect des Services de soutien, incluant, mais sans en être limité à : moyen de prestation, caractéristiques et/ou heures de disponibilité, Sharp ne se tiendra responsable envers vous ni envers tout autre tiers d’un tel modification, changement ou suspension, s’il y en a.

8. Limites aux services de soutien

Dépendamment de la nature de l’enjeu ou du problème que vous auriez avec votre téléviseur, Sharp pourrait ne pas être capable de vous offrir un soutien adéquat pour remédier au problème via téléphone et/ou via la fonction d’aide technique distante. En conséquence, certains enjeux ou problèmes pourraient entraîner un entretien ou une réparation de la part d’un technicien, ou par d’autres moyens. Dans un tel cas, le responsable du service à la clientèle pourrait vous recommander les démarches à suivre pour un soutien adéquat ou pour résoudre votre problème. Sharp ne se tiendrait aucunement responsable sous les présentes Modalités d’utilisation, de fournir un tel service ou une telle réparation. Vous comprenez et acceptez que Sharp n’est pas capable de garantir que la transmission de données sur Internet et via téléphone en réseau public est sécurisée, ni que les données (incluant les renseignements personnels) que vous communiquez ou transmettez à Sharp seraient protégées d’intrusion ou d’interception non autorisée.

9. Tarifs et matériel.

Avantage AQUOS en direct vous est couramment fourni sans frais; cependant, Sharp se réserve le droit d’imposer de nouveaux frais ou de réviser (augmenter ou baisser) les frais existants, en tout temps et à sa seule discrétion, pour l’utilisation des services de soutien. En plus, vous vous tenez responsable de procurer ou de maintenir tout matériel de téléviseur, d’Internet, de connexion Internet et autre matériel et services requis pour accéder à Avantage AQUOS en direct, et de tous frais qui y ont trait. Vous reconnaissez et vous acceptez que Sharp pourrait engager des entrepreneurs tiers pour aider dans les opérations d’Avantage AQUOS en direct et dans la prestation des services de soutien.

10. Dénégation de garantie

VOUS RECONNAISSEZ EN CONVENTION EXPRESSE QUE LE SERVICE AVANTAGE AQUOS EN DIRECT EST FOURNI PAR SHARP À TITRE DE "EN L’ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ", ET QUE SHARP NE PROPOSE AUCUNE GARANTIE NI AUCUNE REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU TACITE. SHARP ET SES FILIALES REFUSENT TOUTE GARANTIE OU TOUTE REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU TACITE, PROVENANT DE LOIS OU D’AUTRE CONTEXTE JURIDIQUE, RÉSULTANT DE COMMERCE OU D’UTILISATION, INCLUANT MAIS SANS EN ÊTRE LIMITÉ À : TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON EMPIÈTEMENT OU D’APTITUDE À UN BUT PARTICULIER; TOUTE GARANTIE D’APTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, D’EXACTITUDE, DE CARACTÈRE COMPLET, DE SÉCURITÉ, D’UTILITÉ, OU D’OPÉRATION SANS ERREUR OU ININTERROMPUE DES SERVICES DE SOUTIEN, NI QUE AVANTAGE AQUOS EN DIRECT RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU VOS ATTENTES NI QUE SHARP SOIT CAPABLE DE DIAGNISTIQUER OU DÉPANNER TOUT ERREUR, PROBLÈME OU ENJEU DONT ON REND COMPTE. SHARP ET SES FILIALES REFUSENT TOUTE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES RÉSULTATS QU’ON PUISSE AVOIR EN UTILISANT LES SERVICES DE SOUTIEN ET ILS REFUSENT TOUTE RESPONSABILITÉ DES DÉCISIONS OU DE DÉPENDANCE BASÉES SUR LES SERVICES DE SOUTIEN FOURNIS. CERTAINES RÉGIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DONC LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES POURRAIENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES LA PRESTATION DE SERVICES DE SOUTIEN N’EST PAS CENSÉE MODIFIER, REMPLACER NI DÉVELOPPER LA GARANTIE DU PRODUIT (ET/OU LES OBLIGATIONS DE SHARP EN CE QUI A TRAIT À CETTE DERNIÈRE) SUR LE TÉLÉVISEUR SHARP AQUOS À PARTIR DUQUEL VOUS ACCÉDEZ À AVANTAGE AQUOS EN DIRECT ET/OU AUX SERVICES DE SOUTIEN. LA GARANTIE DESTINÉE À L’UTILISATEUR FINAL, FOURNI AVEC LE TÉLÉVISEUR SHARP AQUOS EST LA SEULE ET EXCLUSIVE GARANTIE SUR VOTRE TÉLÉVISEUR SHARP AQUOS.

11. Limite de responsabilité

EN AUCUN CAS SHARP ET/OU SES FILIALES, NI LEURS DIRECTEURS, ADMINISTRATION, REPRÉSENTANTS ET ENTREPRENEURS RESPECTIFS NE SE TIENDRONT PAS RESPONSABLES À VOUS OU À TOUT AUTRE TIERS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, OU PUNITIFS, INCLUANT MAIS SANS EN ÊTRE LIMITÉ À : PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION; IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES DE SOUTIEN; COÛTS DE SERVICES SUBSTITUÉS; OU TOUTE AUTRE PERTE AYANT TRAIT À OU PROVOQUÉE PAR AVANTAGE AQUOS EN DIRECT ET/OU PAR LES SERVICES DE SOUTIEN FOURNIS DANS LE PRÉSENT. CE PARAGRAPHE RESTERA EN VIGUEUR QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, INCLUANT MAIS SANS EN ÊTRE LIMITÉ À : CONTRAT, DÉLIT CIVIL, FAUTE PROFESSIONNELLE, VIOLATION DE GARANTIE OU ÉCHEC DE BUT ESSENTIEL ET QUE SHARP ET/OU SES FILIALES AIENT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’AVANTAGE AQUOS EN DIRECT, DES SERVICES DE SOUTIEN OU DES MODALITÉS, TERMES, DÉMARCHES OU POLITIQUES DE SHARP DANS LES OPÉRATIONS D’AVANTAGE AQUOUS EN DIRECT ET DANS LA PRESTATION DE SERVICES DE SOUTIEN, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE SEUL REMÈDE SERA DE CESSER D’UTILISER AVANTAGE AQUOS EN DIRECT ET LES SERVICES DE SOUTIEN. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SHARP ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT AUTRE TIERS, EN RAISON DE OU AYANT TRAIT À AVANTAGE AQUOS EN DIRECT ET/OU LES SERVICES DE SOUTIEN FOURNIS DANS LE PRÉSENT, NE DÉPASSERA LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50$). PAR LE PRÉSENT, VOUS DÉLIEZ SHARP ET/OU SES FILIALES DE TOUTE OBLIGATION, RESPONSABILITÉ OU CRÉANCE EN DESSUS DE CETTE LIMITE.

12. Indemnité

Par le présent, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Sharp, ses filiales, leurs conseils d’administration, directoires, employés, agents, filiales et entrepreneurs respectifs, de et contre toute réclamation, toute perte, tous dommages, toute responsabilité et tous frais, incluant les frais juridiques raisonnables, conséquents à ou ayant trait à votre accès à et votre utilisation d’Avantage AQUOS en direct, des Services de soutien et/ou de toute violation de ces Modalités d’utilisation.

13. Cadre juridique/renoncement au procès avec jury

Avantage AQUOS en direct et/ou la prestation des services de soutien est géré par Sharp à partir d’installations situées à Mississauga, Ontario, Canada. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation d’Avantage AQUOS en direct et/ou la prestation des services de soutien, et toutes les communications, transmissions et transactions ayant trait à Avantage AQUOS en direct et/ou les services de soutien seront considérées avoir eu lieu dans la Province de l’Ontario, Canada, et les présentes Modalités d’utilisation Avantage AQUOS en direct, votre utilisation d’Avantage AQUOS en direct et toute matière y ayant trait seront exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de la Province d’Ontario Canada et aux lois fédérales du Canada, à l’exclusion de règles de loi privée ou du conflit de lois qui mèneraient à l’application de toute autre loi. La convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises s’appliquera aux présentes modalités. Vous reconnaissez irrévocablement la juridiction des cours de la Province de l’Ontario en ce qui a trait aux matières et aux disputes provenant du présent et vous refusez toute objection contre une telle juridiction. Toute réclamation que vous intentez en ce qui a trait à Avantage AQUOS en direct et/ou les services de soutien doit être intentée dans les deux (2) ans après la cause d’action, ou ladite réclamation ou cause d’action sera refusée. Par le présent, vous et Sharp renoncez au procès avec jury en toute matière ayant trait à ces Modalités d’utilisation, à Avantage AQUOS en direct et/ou aux Services de soutien.

14. Convention entière.

Les présentes Modalités d’utilisation, incluant les Modalités d’utilisation AQUOS Net et la Politique de protection des renseignements personnels AQUOS Net, qui sont incorporées dans le présent et qui font partie intégrante du présent, représentent la convention entière entre vous et Sharp en ce qui a trait à Avantage AQUOS en direct et les Services de soutien qui y sont représentés, et ont priorité sur toute autre déclaration et toute autre convention, orale ou écrite, entre vous et Sharp. Ces Modalités d’utilisation Avantage AQUOS en direct ne peuvent pas être modifiées, éditées, développées ou changées par vous de toute manière que ce soit, et tout modification, édit, ajout ou correction sera nul, sauf si accepté préalablement par écrit par un représentant agréé Sharp.

15. Abandon de privilège/divisibilité.

Aucun retard, aucune omission de la part de Sharp d’user d’un droit ou d’un pouvoir qu’il détient dans le cadre des présentes Modalités Avantage AQUOS ou de contester un empiètement à la convention de votre part, à exécuter de manière rapide et complète, ne contraindra aucunement de tels droits ou pouvoirs ni ne sera considéré un abandon de privilège en ce qui concerne toute violation future ou toute convention. Aucun consentement ou abandon de privilège de la part de Sharp en ce qui concerne toute violation ou faute de votre part dans le cadre de vos obligations sous les présentes Modalités Avantage AQUOS ne sera considéré comme consentement à ou abandon de privilège d’une violation ou d’une faute continue, ni de toute autre violation ou faute dans le cadre de vos obligations. Aucun consentement ou abandon de privilège ne sera valable que si fait par écrit et signé par. Si une disposition quelconque des présentes Modalités Avantage AQUOS est tenue non valide ou inapplicable dans une cour ayant une juridiction adéquate, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser le but original de la disposition, jusqu’à l’étendue permise par la loi, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le présent document électronique et tous autres documents électroniques y afférents ou incorporés seront (a) considérés en tout sens un "document écrit" ou "par écrit," et conformes à toute exigence juridique, contractuelle et autre pour constituer un document écrit; et (b) applicable dans un cadre juridique en tant que document signé par les parties liées dans le document électronique. Une version imprimée des Modalités Avantage AQUOS et de tout avis diffusé sous forme électronique seront admissible dans les procès ou les activités administratives basés sur ou ayant trait aux présentes Modalités Avantage AQUOS, dans les mêmes contextes et sujet aux mêmes conditions de tout autre document d’entreprise ou rapport habituellement produit sous forme écrite.

16. Langue anglaise.

The parties agree that these Terms and Conditions and all documents related hereto, either present or future, be drawn up in the English language only. Les parties déclarent par les présentes qu`elles exigent que les modalités de cette entente et tous les documents y afférents, soit pour le présent ou le futur, soient rédigés en langue anglaise seulement.

17. Avis.

Tout avis de Sharp à vous en ce qui concerne les présentes modalités Avantage AQUOS en direct ou les services de soutien vous sera signalé la prochaine fois que vous utilisez Avantage AQUOS en direct et/ou affiché sur AQUOS Net et/ou affiché sur www.sharp.ca/AQUOSadvantage/legal/, accessible via votre ordinateur. Il vous est recommandé de consulter régulièrement AQUOS Net et/ou www.sharp.ca/AQUOSadvantage/legal/. Tout avis, question ou commentaire de votre part en ce qui concerne les Modalités Avantage AQUOS ou les services de soutien devrait être acheminé à:

Service juridique
Sharp Électronique du Canada Ltée
335, rue Britannia Est, Mississauga, Ontario L4Z 1W9
Attention: Vice-président adjoint, services généraux

18. Cession.

Sharp peut choisir de céder ces Modalités Avantage AQUOS en direct, en tout ou en partie, à tout tiers et en tout temps, sans avis préalable. Vous n’avez pas le droit de céder ces Modalités Avantage AQUOS en direct.

19. Force Majeure.

Sharp ne se tiendra aucunement responsable envers vous ni envers toute autre personne de tout retard ou de tout échec en ce qui a trait à Avantage AQUOS en direct et/ou à tout service de soutien qui est dû à ou directement attribuable ou une conséquence d’événements en dehors des capacités raisonnables de Sharp, incluant, mais sans en être limité à : force majeure, échecs de la part des tiers (incluant les filiales et les entrepreneurs Sharp), Internet (ou autre réseau de communication ou de télécommunication) échecs ou retards, incendie, inondation, tremblement de terre, accident, émeute, guerre, intervention gouvernementale, terrorisme, séquestre, grève, problème syndical, échec de matériel, ou tout autre motif en dehors des capacités de Sharp.

Sharp et AQUOS sont des marques de commerce déposées de Corporation.